Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Dans le cas où le comité de discipline estime que le déplacement d’un témoin devant être entendu ne doit pas être exigé, il peut déléguer 2 membres du comité à se rendre à l’endroit où se trouve le témoin afin d’y recueillir sa déposition.
Le membre visé à la plainte a le droit d’assister à cette déposition.
D. 103-2005, a. 52.
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